Qu’est-ce que l’article 47.1 que le gouvernement pourrait utiliser pour faire valider la réforme des retraites?

Désormais habituée au 49.3, Elisabeth Borne pourrait bien avoir recours au 47.1.
Désormais habituée au 49.3, Elisabeth Borne pourrait bien avoir recours au 47.1. - Wikimedia Commons

Ce lundi 23 janvier, l’exécutif a présenté sa réforme des retraites en Conseil des ministres. Afin de faire passer ce texte de loi auprès du Parlement, la Première ministre, Élisabeth Borne, pourrait encore une fois déclencher l’article 49.3, déjà utilisé dix fois depuis l’été 2022 pour faire adopter le projet de loi finances.

Mais, cette fois-ci, il se pourrait bien que l’exécutif ait recours à une arme moins connue prévue par la Constitution : le 47.1. Cet article n’a encore jamais utilisé sous la Ve République.

Couper court aux débats à l’Assemblée

Selon la loi suprême de la République, l’article 47.1 ne peut être utilisé seulement si le texte de loi rentre dans le cadre des « projets de financement de la sécurité sociale ».C’est le cas de la très controversée réforme des retraites que le gouvernement a intégré dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS).

Dans la Constitution, il est écrit que « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ». Ainsi, le Parlement dispose d’un délai de 50 jours pour se prononcer et examiner le texte de loi, sans quoi « les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance ».

Autrement dit, l’article 47-1 permet de limiter les débats à l’Assemblée nationale et de couper court aux discussions au Sénat avant l’intervention d’une commission mixte pour trouver un compromis sur le texte de loi.