Trop d’impayés ? On vous explique comment régler ce problème.

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Qu’est-ce-que la prescription ? Quelle est la durée de son temps d’activité ? Que faire lorsque ce délai d’action est expiré ? Zoom dans cet article sur ce que c’est que la prescription et sur le délai dans lequel il est permis au créancier de réclamer une facture impayée.

Qu’est-ce que la prescription ?

Du point de vue du Droit, la prescription peut se définir comme le délai accordé par la loi à toute personne physique ou morale pour porter une affaire devant la justice. En somme, il s’agit du temps requis pour réclamer justice. On distingue deux types de prescription. Ce sont :

- La prescription commerciale ;
- La prescription civile.

La prescription civile

On parle de prescription civile lorsqu’au moins une des deux parties en conflit est un simple consommateur. Ainsi, lorsqu’une affaire de facture impayée concerne d’une part un commerçant ou un professionnel et un particulier, et d’autre part deux particuliers, la prescription est qualifiée de prescription civile.

Il faut préciser qu’il est possible d’éviter les tracasseries judiciaires en faisant recours à des structures telles que Rubypayeur qui est une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances. Créée en 2019 et Installée à Paris, cette start-up a révolutionné de manière le secteur du recouvrement de créances. Le coût de ses prestations est de 5% du montant recouvré.

La prescription commerciale

La prescription est qualifiée de commerciale lorsqu’aucune des deux parties en conflit n’est un particulier. Ainsi, quand toutes les deux parties en relation sont soit des commerçants, soit des professionnels, la prescription est dite commerciale. Ce genre de prescription est celle dans lesquelles le recours aux agences de recouvrement est fortement recommandé car un mauvais accord vaut toujours mieux qu’un bon procès.

Quels sont les délais de prescription en matière commerciale ?

Le délai de prescription commerciale

Selon le code de commerce, le délai de prescription dans lequel il est possible de porter une affaire commerciale devant la justice est de cinq ans. Ladite durée de cinq ans a été fixée de manière explicite par l’article L110-4 du Code du commerce qui stipule : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. »

Le point de départ de la prescription

Selon le Code Civil, le point de départ de la prescription est le jour auquel le consommateur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’irrégularité qui est à la base du malentendu. La disposition est contenue dans l’article 2224 du Code civil qui prévoit que le point de départ de la prescription est : « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

La modification de la prescription commerciale

La modification de la prescription commerciale survient uniquement lorsque les deux parties en relation sont des commerçants ou des professionnels. Elle est le fruit d’un accord obtenu de manière conjointe et se doit d’être consignée de manière écrite. Il ne doit donc pas s’agir d’un accord verbal. Même si sa durée est laissée au soin des deux parties en relation, la prescription modifiée ne doit pas excéder 10 ans et être inférieure à un mois.

Que faire lorsque le délai de prescription est dépassé ?

Comme vous pourrez le voir en cliquant ici, la loi relative aux prescriptions n’est pas détaillée de manière exhaustive dans le présent article. Toutefois, il ressort que lorsque le délai de prescription est dépassé, il n’existe presque pas de moyen de se faire rembourser sa facture non payée. C’est pourquoi il est préférable de ne pas chercher à réclamer une facture impayée au-delà du délai de prescription, car ce serait comme se lancer dans une guerre perdue d’avance.